TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société PROGEA, représentée par Me Juniel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commune de Camopi a rejeté l'offre du groupement PROGEA-KPS-ESPELLIA portant sur une mission de conseil et d'assistance pour l'aménagement de la ville de Camopi ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Camopi de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Camopi le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société PROGEA soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle fait partie du groupement débouté et, d'autre part, elle a formé son recours avant l'expiration d'un délai de 11 jours à compter de la notification de la décision rejetant l'offre du groupement dont elle fait partie ;  
 - la décision par laquelle la commune de Camopi a rejeté l'offre du groupement dont elle fait partie est entachée d'irrégularité en ce qu'elle fait application de critères non prévus dans les documents de consultation ; 
 - la commune de Camopi a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant le caractère anormalement bas de son offre alors qu'elle était justifiée par une diminution du nombre de déplacements au sein de la commune de Camopi et du bourg de Trois Sauts et par le fait qu'elle disposait d'équipements et de personnels déjà présents sur place. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 août 2022, la société NF Concept, représentée par la SELAS LGH et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société PROGEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société NF Concept fait valoir que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - à titre principal, le tribunal administratif de la Guyane et son juge des référés sont incompétents pour statuer sur la requête ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est dépourvue de base légale et il est manifeste que l'offre proposée par le groupement PROGEA-KPS-ESPELLIA, rejetée par la commune de Camopi après vérification des justifications apportées par le groupement, est anormalement basse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la commune de Camopi, représentée par Me Constant et Me Khiter, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société PROGEA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, l'offre du groupement PROGEA-KPS-ESPELLIA était anormalement basse dès lors qu'elle est inférieure de près de 75% à son estimation et de près de 70 % à l'offre retenue ; 
 - elle a respecté la procédure de demande de précisions prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique ; 
 - à titre subsidiaire, l'offre du groupement PROGEA-KPS-ESPELLIA était inappropriée dès lors qu'en ne retenant que 7 déplacements pour l'accomplissement de la mission de conseil et d'assistance pour l'aménagement de la ville de Camopi, le groupement ne pouvait répondre à ses besoins en réunions à Camopi et Trois Sauts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 23 août 2022, en présence de  
 Mme Nicanor, greffière d'audience : 
 - le rapport M. A ; 
 - les observations de Me Juniel, représentant la société PROGEA ; 
 - les observations de Me Constant, représentant la commune de Camopi ; 
 - et les observations de Me Dubois, représentant la société NF Concept. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 23 août 2022 à l'issue de l'audience publique à 9 heures 54. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 22 avril 2022 et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 25 avril suivant, la commune de Camopi a lancé une procédure d'appel d'offres ouverte pour la passation d'un marché de services portant sur une mission de conseil et d'assistance pour l'aménagement de la ville de Camopi. Le groupement PROGEA-KPS-ESPELLIA, dont fait partie la société PROGEA, a déposé une offre le 24 mai 2022. Considérant celle-ci anormalement basse, la commune de Camopi a sollicité le 24 juin 2022 de ce groupement des précisions sur son offre, notamment sur le coût des déplacements, des frais d'hébergement et de restauration, coûts nécessaires à la tenue de réunions au sein de la commune de Camopi et du bourg de Trois Sauts. Le groupement PROGEA-KPS-ESPELLIA a formulé sa réponse le 29 juin 2022. Par une décision du 25 juillet 2022, la commune de Camopi a rejeté l'offre du groupement précité et retenu comme attributaire la société NF Concept. Par la présente requête, la société PROGEA demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 25 juillet 2022 rejetant l'offre du groupement dont elle fait partie et d'enjoindre à la commune de Camopi de différer la signature du marché en litige. 
 Sur l'intervention de la société NF Concept : 
 2. La société NF Concept étant attributaire du marché litigieux, elle a donc intérêt à intervenir à l'appui des conclusions en défense de la commune de Camopi. Par suite, son intervention est recevable. 
 Sur l'exception d'incompétence : 
 3. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire [] ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées, combinées avec celles de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, que le président du tribunal administratif de la Guyane, ou le magistrat délégué, est compétent pour connaître du référé précontractuel formé par la société PROGEA à l'encontre de la passation du marché en litige. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de la signature du contrat : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ". 
 6. Eu égard aux effets de la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à enjoindre à la commune de Camopi de différer la signature du marché litigieux ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 7. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. [] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local [] ". 
 8. En vertu des dispositions précitées, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.  
 9. La société PROGEA soutient que, pour rejeter son offre, la commune de Camopi a, d'une part, retenu des critères non prévus dans les documentations de consultation et, d'autre part, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant le caractère anormalement bas de son offre. 
 10. Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". 
 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 2.1 du Règlement de la consultation relatif au marché litigieux, que " les candidats ne sont pas autorisés à modifier le contenu des documents composant le dossier de consultation. Ils sont de ce fait dans l'obligation de présenter une offre conforme à la demande du pouvoir adjudicateur ". Relève des documents composant le dossier de consultation le cadre de la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qui prévoit expressément le nombre de déplacements mensuels à effectuer sur les sites de la commune de Camopi (2) et du bourg de Trois Sauts (2), à savoir 4 déplacements par mois pendant une période de 24 mois. Il s'ensuit que ne pouvait être régulière une offre qui modifiait le contenu du cadre de la DPGF en réduisant le nombre de déplacements à effectuer sur les sites de la commune de Camopi et du bourg de Trois Sauts. Aussi, en présentant une offre réduisant le nombre de déplacements sur les sites précités à 7 pendant la période de 24 mois d'exécution du marché, le groupement dont fait partie la société PROGEA a formulé une offre qui ne respectait manifestement pas les exigences des documents de consultation. Ainsi, le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, cette offre était irrégulière et ne pouvait qu'être rejetée, à défaut de régularisation. 
 12. Il s'ensuit que la société PROGEA ne pouvait pas avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par les manquements qu'elle invoque et mentionnés au point 7. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Camopi aurait rejeté l'offre du groupement dont fait partie la société PROGEA sur des critères non prévus dans les documents de consultation dès lors que, comme il a été dit au point 9, le cadre de la Décomposition du prix global et forfaitaire programmait le nombre de déplacements mensuels à effectuer sur les sites de la commune de Camopi et du bourg de Trois Sauts. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Camopi aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant le caractère anormalement bas de l'offre du groupement précité dès lors que le prix proposé, de près de 75 % inférieur à celui estimé par la commune de Camopi et de près de 70 % inférieur à celui proposé par l'attributaire du marché, était susceptible de compromettre la bonne exécution du marché en portant sur un nombre très limité de déplacements qui ne permettait manifestement pas de prendre en compte la réalité des besoins de la commune de Camopi en terme d'aménagement. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société PROGEA tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commune de Camopi a rejeté son offre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les conclusions de la société PROGEA présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent ainsi être rejetées. 
 15.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées tant par la commune de Camopi que la société NF Concept et tendant au versement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société NF Concept est admise. 
 Article 2 : La requête de la société PROGEA est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Camopi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Les conclusions présentées par la société NF Concept sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PROGEA, à la commune de Camopi et à la société NF Concept. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC