TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 mai et le 10 juin 2022, Mme E F, M. I F, M. L H, M. C D, Mme B J, M. A G et Mme K G, représentés par Me Logeais, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bayonne a accordé à la SCCV La Pena un permis de construire un immeuble collectif comportant 16 logements, après démolition partielle d'un bâtiment existant, sur un terrain sis 35 et 37 rue d'Arrousets, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 8 juin 2022, Mme E F a été désignée représentante unique par les signataires de la requête en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) La Pena, représentée par Me Gallardo, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire, au sursis à statuer, et en toute hypothèse à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, Mme E F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent que les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, la société La Pena accepte le désistement et renonce aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, Mme E F et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, la société La Pena doit être regardée comme ayant renoncé, dans le dernier état de ses écritures, aux conclusions qu'elle a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E F et autres. 
 Article 2 : Il est donné acte à la société La Pena du désistement des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, désignée représentante unique des requérants, à la commune de Bayonne et à la société civile immobilière de construction-vente La Pena.  
 Fait à Pau, le 14 avril 2023.  
 La présidente du tribunal,    
 Signé 
 V.QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 Le greffier,  
 N°2201109