TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, la société Pedretti demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 23 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a fait droit à la demande de la société Pedretti et a prononcé le dégrèvement correspondant. Dès lors, la requête de la société Pedretti est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Pedretti. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pedretti et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 1er septembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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