TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M. B A demande au tribunal des renseignements pour savoir " s'il serait possible d'obtenir un aménagement " de l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. 
 M. A a produit des pièces les 1er avril 2022, 12 juin 2022, 11 et 25 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ()  peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ". 
 2. M. B A ne demande au tribunal ni d'annuler une décision, ni d'enjoindre, par voie de conséquence, à une personne de prendre certaines mesures, ni de condamner une personne à verser une somme d'argent. Il se borne à exposer sa situation et à demander des renseignements sur la possibilité " d'obtenir un aménagement " de l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Par suite, cette requête, qui ne demande au tribunal de faire usage d'aucun de ses pouvoirs, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 30 septembre 2022 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2201110