TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Sabarot-Wassner, représentée par la SELARL Paralex, Maître Breysse, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 18 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 14 novembre 2019 autorisant la société Sabarot-Wassner a déversé ses eaux non-domestiques ; 
 2°) d'enjoindre la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de se conformer à la convention spéciale de déversement en date du 16 décembre 2019 en raccordant la société Sabarot-Wassner à une lagune permettant de traiter ses effluents industriels ; 
 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 pris sur le fondement de l'arrêté du 18 mars 2022 ; 
 4°) de dire et juger que la responsabilité de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est engagée ; 
 5°) de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à payer à la société Sabarot-Wassner la somme de 618 125,00 euros à titre de réparation du préjudice découlant de sa perte d'exploitation ; 
 6°) de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à payer à la société Sabarot-Wassner la somme de 517 003,96 euros à titre de réparation du préjudice découlant des mesures d'urgence ; 
 7°) de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à payer à la société Sabarot-Wassner la somme de 50 000 euros à titre de réparation du préjudice découlant de l'atteinte à son image et à son honneur ; 
 8°) de mettre à la charge de  la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 9°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société Sabarot-Wassner déclare se désister purement et simplement de sa requête et renonce à sa demande formulée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par le cabinet d'avocats Fabrice Renouard, prend acte de ce désistement et précise qu'elle renonce à formuler toute demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, la société Sabarot-Wassner déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay déclare se désister de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sabarot-Wassner. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Sabarot-Wassner, et à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Lisa BOLLON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201110 
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