TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2201110_20230906
- Date
- 6 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B A, représenté par la SELARL Acthemis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion a retiré la décision par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique exercé par la fondation Normandie Générations contre la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la fondation Normandie Générations une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la fondation Normandie Générations. Fait à Caen, le 6 septembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 septembre 2023
Référence
ORTA_2201110_20230906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel