TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. B C, représenté par Me Abiven, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 062 826 21 00016 du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a accordé à Mme D A un permis de construire pour la réalisation de travaux d'extension d'une habitation sur un terrain situé 2 boulevard Daloz, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Colson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés les 12 octobre et 13 décembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête et demande que les dépens restent à la charge de chacune des parties.  
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare accepter le désistement de M. C et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 novembre 2023 et 29 janvier 2024, l'indivision A, représentée par Me Mas, déclare accepter le désistement de M. C et demande au tribunal de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le versement de la somme de 800 euros au profit, d'une part, de la commune du Touquet-Paris-Plage, et d'autre part, de l'indivision A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : M. C versera à la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. C versera à l'indivision A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune du Touquet-Paris-Plage et à l'indivision A. 
 Fait à Lille, le 29 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,