TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme A de Roquefeuil demande au tribunal de lui fournir des explications sur les raisons pour lesquelles le nombre de points dont est doté son permis de conduire reste gelé à sept depuis au moins le 20 juin 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Par sa requête, Mme de Roquefeuil demande au tribunal de lui indiquer les raisons pour lesquelles le nombre de points dont elle dispose sur son permis de conduire demeure fixé à sept depuis au moins le 20 juin 2020. Toutefois il n'appartient pas au juge de faire œuvre d'administration mais seulement de trancher des litiges nés et actuels. Par suite, les conclusions de la requête, qui ne sont pas dirigées contre une décision de l'administration précisément identifiée, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme de Roquefeuil est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A de Roquefeuil. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre