TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 août 2022 et 5 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler son titre de pension, concédé par arrêté du 7 juin 2022, en tant qu'il ne prend pas en compte la période du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2022 dans les base de liquidation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la pension de M. A a été révisée et qu'un nouveau titre de pension a été émis le 17 octobre 2022 prenant en compte la période demandée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. A se désiste de sa requête. Le désistement de cette-dernière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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