TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 février 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Bordeaux une requête, enregistrée le 16 février 2022, dans laquelle M. A B, représenté par Me Kauffman demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI  
 La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,