TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de la SNC Logogne. 
 Par cette requête, enregistrée le 22 avril 2022, la SNC Logone, représentée par la SELARL Ekis avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception du 10 juin 2021 par lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime l'a rendue redevable de la somme de 95 211 euros au titre de redevance d'archéologie préventive et de la somme de 666 474 euros au titre de taxe d'aménagement ;  
 2°) de la décharger du paiement des sommes de 95 211 euros et 666 474 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une lettre du 23 février 2024, la SNC Logone a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Logone. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Logone et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 22 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis