TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 1er juin 2022 en recouvrement d'une somme de 1 513,85 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er février 2021 au 30 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5426-20 à R. 5426-22 du code du travail que le débiteur auquel a été notifiée une contrainte pour le remboursement d'allocations peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la signification par acte de commissaire de justice. 
 2. Mme B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 1er juin 2022 en recouvrement d'une somme de 1 513,85 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er février 2021 au 30 avril 2021. Mme B avait déjà formé opposition à la même contrainte par une requête enregistrée le 13 juin 2022 dont il lui a été donné acte de son désistement par une ordonnance n° 2200736 du 25 août 2022. Il suit de là que la contrainte doit être regardée comme ayant été notifiée à l'intéressée au plus tard le 13 juin 2022. Le délai de quinze jours ouvert à Mme B pour contester cette contrainte était ainsi expiré lorsqu'elle a saisi le tribunal, le 19 septembre 2022, d'une nouvelle opposition. Sa requête n'est dès lors pas recevable. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise à la direction régionale Pôle emploi Corse. 
 Fait à Bastia, le 30 septembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI