Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 9 août 2022, M. B A a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 15 mars 2022 portant prolongation de suspension de fonctions à titre conservatoire à compter du 18 avril 2022 et jusqu'à nouvel ordre. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201124 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Dijon. Fait à Dijon, le 7 décembre 2022. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA217 décembre 2022Cette décision
ORTA_2201124_20221207
- TA10119 juin 2025DTA_2201124_20250619
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