TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. A C conteste devant le tribunal la conformité des travaux de construction d'un garage par M. B D en exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 19 septembre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ". Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ". Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 ". 
 3. Par la présente requête, M. C conteste la conformité des travaux réalisés par M. D en exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 19 septembre 2018 par le maire de Sainte-Radegonde. Il soutient que ces travaux n'ont pas donné lieu à la réalisation d'un garage, conformément à ce qui avait été autorisé, mais à la construction d'une maison à usage d'habitation. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler le respect, par un pétitionnaire, de l'autorisation de construire qui lui a été donnée par l'autorité municipale. 
 4. En conséquence, la requête de M. C doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 à Poitiers, le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 D. LEMOINE  
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 G. FAVARD 
 N°2201126