TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, la SCI MLA, représentée par Me Le Mière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du maire d'Itteville portant refus du permis de construire modificatif n° PC 091 315 19 1 0002 M01, et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Itteville de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Itteville la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la SCI MLA déclare se désister de l'instance et de l'action ainsi engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la SCI MLA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI MLA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MLA et à la commune d'Itteville. 
 Fait à Versailles, le 12 octobre 2022. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.