TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2022, le 2 juin 2022, le 8 juin 2022 et le 13 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental lui a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 267,60 euros notifié par la caisse d'allocations familiales par une décision du 25 février 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient que la créance de Mme C a été annulée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Aisne a, par une décision du 18 août 2022, annulé l'indu de revenu de solidarité active en litige. Par suite, la requête de Mme C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.