TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête introductive d'instance et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2022, M. C B G, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et, dans l'hypothèse d'une exécution, préalable à l'audience, de la mesure d'éloignement, de lui enjoindre d'organiser son retour sur le sol français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'arrêté en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - dans l'hypothèse d'une mise œuvre de l'arrêté en cause, préalablement à l'audience, le préfet de la Guyane porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 12 août 2022 à 15 heures 00, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, M. D, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Pierre, représentant M. B G, qui a repris et développé les moyens de la requête en insistant sur l'atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant ; 
 - et les observations de M. B G assisté par Mme F B en qualité d'interprète. 
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B G, ressortissant brésilien né en 1996, est entré sur le territoire français en 2016 d'après ses déclarations. Il a fait l'objet, le 11 août 2022, d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit de circulation et de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période d'un an. Par la présente instance, M. B G demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête en référé : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Pour l'application des dispositions précitées, le droit au respect de la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale, la possibilité d'exercer un recours effectif et la notion d'intérêt supérieur de l'enfant sont constitutifs de libertés fondamentales.  
 6. Pour obtenir qu'il soit fait droit à ses conclusions, M. B G se prévaut principalement du concubinage qu'il déclare entretenir avec Mme A E, ressortissante brésilienne en situation régulière, et de la présence de leurs deux enfants. Cependant, il résulte de l'instruction que M. B G est entré sur le territoire français au terme de vingt années de vie dans son pays d'origine et qu'il n'a procédé à aucune démarche en vue de régulariser sa situation. L'intéressé ne conteste pas disposer d'attaches dans son pays d'origine et déclare au contraire, au cours des échanges survenus à l'audience publique, avoir maintenu des liens avec deux autres enfants dont il est père et qui demeurent au Brésil. Par ailleurs, si l'intéressé fait mention d'une domiciliation commune de sa cellule familiale en France, cette allégation est contredite par les pièces produites à l'instance. Aussi, nonobstant l'attestation produite par Mme E, le requérant qui déclare travailler pour subvenir aux besoins de sa famille ne justifie d'aucune de ces deux allégations. Enfin, il est établi par les mentions de la présente ordonnance que l'intéressé a été mis en situation de faire valoir ses droits préalablement à l'exécution de l'arrêté en cause. Dans ces conditions, M. B G n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté pris à son encontre serait constitutif d'une atteinte grave et manifeste illégale aux libertés fondamentales dont il entend se prévaloir. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B G doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B G est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B G et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER