TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201130_20221028
- Date
- 28 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la commune de Matoury, représentée par Me Robo Cassilde, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfecture de la Guyane a accordé un permis de construire à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG). Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Matoury déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Matoury déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Matoury. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Matoury, au préfet de la Guyane et à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 octobre 202Le président, Signé L. MARTIN République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le Greffier en Chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. NICANOR
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2022
Référence
ORTA_2201130_20221028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel