TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la Fondation Normandie Générations demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Par un acte enregistré le 17 janvier 2023 la Fondation Normandie Génération déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2023 la Fondation Normandie Générations déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Fondation Normandie Génération.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Normandie Générations et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen le 20 mars 2023.   
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne