TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire à M. C. 
 Elle soutient que : 
 - le permis a été obtenu par fraude dès lors qu'il ne permettait pas de s'apercevoir qu'il avait pour effet d'obturer une fenêtre de sa maison ; 
 - l'affichage du permis de construire en litige est irrégulier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ". 
 2. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire à M. C. La requérante se borne toutefois à soutenir que l'affichage du permis de construire en litige est irrégulier et que le permis a été obtenu par fraude dès lors qu'il ne permettait pas de s'apercevoir qu'il avait pour effet d'obturer une fenêtre de sa maison.  
 3. la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été édictée, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce que les formalités d'affichage du permis, postérieures à son édiction, n'auraient pas été respectées. 
 4. Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". Dès lors que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect des servitudes de vues dont seraient titulaires les propriétaires riverains, ces derniers devant saisir à ces fins l'autorité judiciaire. Mme B ne peut en conséquence utilement se prévaloir d'une quelconque fraude du pétitionnaire.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués par Mme B sont inopérants et sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 sus rappelé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nîmes, le 27 février 2023. 
 Le président, 
 J. Antolini 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.