TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par sa requête enregistrée le 18 mai 2022, l'association Nouvelle Catalaunie demande au tribunal d'annuler le dernier paragraphe du compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable de Châlons-en-Champagne.  
 Elle soutient qu'il est entaché d'un faux en écriture publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code: " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Par la présente requête, l'association Nouvelle Catalaunie demande au tribunal d'annuler le dernier paragraphe du compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable de Châlons-en-Champagne selon lequel : " La commission locale du Site Patrimonial Remarquable, ayant notamment pour fonction d'arbitrer et d'éclaircir certains éléments du règlement pouvant être sujet à interprétation, précise que l'esprit de la réglementation sur la réfection des pans de bois est de permettre leur mise en peinture par l'ajout de pigment et ce dès l'élaboration du projet AVAP. Par conséquent, il acté par la commission que malgré l'erreur matérielle dans l'écriture du règlement, les pans de bois pourront être teintés conformément aux modalités du règlement SPR et au nuancier conseil de la Ville. ".  
 4. Toutefois, le compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 5. Dès lors, la présence requête doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1 : La requête de l'association Nouvelle Catalaunie est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nouvelle Catalaunie. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2022. 
      Le président du tribunal 
 Signé  
 A. POUJADE