TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la communauté de communes du Triangle Vert, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la Selarl Bergeret et associés, la Sarl BET Petin-Henry, la Sarl Etablissements Clerc et la Sarl Entreprise générale de chauffage à lui verser des indemnités au titre des préjudices subis, dans le cadre du marché de construction d'une maison de santé, assorties des frais et intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la Selarl Bergeret et associés, la Sarl BET Petin-Henry, la Sarl Etablissements Clerc et la Sarl Entreprise générale de chauffage la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la société BET  
 Petin-Henry, représentée par Me Roehrig, conclut au rejet de la requête de la communauté de communes du Triangle Vert et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la communauté de communes du Triangle Vert déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la communauté de communes du Triangle Vert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du Triangle Vert la somme que le société BET Petin-Henry demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du Triangle Vert. 
 Article 2 : Les conclusions de la société BET Petin-Henry présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Triangle Vert, à la Selarl Bergeret et associés, à la Sarl BET Petin-Henry, à la Sarl Etablissements Clerc et à la Sarl Entreprise générale de chauffage. 
 Fait à Besançon le 26 septembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201137