TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la société Neill France, représentée par Me Vogel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa réclamation du 17 novembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 23 mai 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la société déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Neill France est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Neill France du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Neill France et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Fait à Lyon, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier