TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 septembre 2022, le 22 juin 2023, le 19 septembre 2024 et le 10 octobre 2024 la SCI Gadlu, représentée par la SELARL Louit - Dutel et Associés, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 33 500 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 21 octobre 2021 et correspondant à un trop-perçu de l'aide qui lui a été versée dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2022, le 19 juillet 2023 et le 4 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La SCI Gadlu déclare exercer une activité de location de terrains et de biens immobiliers. Elle a bénéficié, à hauteur de la somme totale de 33 500 euros pour la période de mars 2020 à février 2021, d'aides financières du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation qui a été créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Un titre de perception a été émis le 21 octobre 2021 pour le recouvrement d'un trop-perçu de l'aide qui lui a été accordée. La SCI Gadlu demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 33 500 euros. 
 3. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception ". Aux termes de l'article 118 de ce décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance n° 2200720 du 9 juin 2023, que la SCI Gadlu a contesté le titre de perception du 21 octobre 2021 par un courrier du 14 janvier 2022 complété le 21 février 2022. Sa réclamation a été rejetée par une décision du 14 mars 2022 de la directrice régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud. Par l'ordonnance susrappelée, le président du tribunal a rejeté la première requête de la SCI Gadlu dirigée contre le titre de perception du 21 octobre 2021, laquelle avait été enregistrée au greffe du tribunal le 9 juin 2022, comme tardive dès lors qu'elle avait été introduite plus de deux mois après la notification de la décision du 14 mars 2022. 
 5. La SCI Gadlu a introduit le 9 juin 2022 une nouvelle réclamation contre le même titre de perception 21 octobre 2021, qui a fait l'objet le 28 juillet 2022 d'une seconde décision de rejet à l'encontre de laquelle elle se pourvoie dans le cadre de la présente requête. La décision du 28 juillet 2022 rejetant cette seconde demande est, en absence de changement de circonstance de droit ou de fait, purement confirmative de la décision définitive du 14 mars 2022. Il s'ensuit que la requête de la SCI Gadlu est manifestement irrecevable. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la SCI Gadlu selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Gadlu est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gadlu et à la direction régionale des finances publiques de Corse du Sud. 
 Fait à Bastia, le 13 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI