TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et 2 septembre 2022, la Société Autocar Service, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la Communauté d'agglomération du centre littoral a attribué à la société Muntu Voyages le lot n° 60 du marché public de transport scolaire des élèves en situation de handicap, d'autre part, la procédure de passation du contrat, puis de mettre à la charge de la CACL la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  l'offre de la société Muntu Voyages, qui était radiée du registre du commerce et des sociétés et ne justifiait pas de sa qualité de transporteur agréé à la date limite de dépôt des offres, était irrecevable ; 
 - l'offre retenue, d'un montant de 363.968 euros, inférieur de 35,8 % à l'estimation du pouvoir adjudicateur, de 566.720 euros et inférieur à son offre de 559.104 euros (370 euros par jour pour la ligne 335 B1 + 398 euros pour la ligne 345 CI x 4 ans x 182 jours par an) était anormalement basse ;  
 - le critère de la valeur technique des offres est imprécis ; la note de 6,75 sur 10 attribuée à la société Muntu Voyages, qui ne dispose d'aucune expérience et d'aucun moyen humain ou matériel, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, la Communauté d'agglomération du centre littoral, représentée par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Autocar Service la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose le défaut d'intérêt à agir et l'absence de moyen fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, la SAS Muntu Voyages, représentée par Me Page, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Autocar Service la somme de 10.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par une décision du 21 mars 2022, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lacau, juge des référés, les observations de Me Fettler pour la Société Autocar Service, celles de Me Chow Chin et de Mme C pour la CACL et celles de Me Page pour la SAS Muntu Voyages. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022, à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L.551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut être saisi, avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de contrats administratifs.  
    2. La Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'attribution d'un marché public de transport scolaire des élèves en situation de handicap. La société Autocar Service a présenté une offre pour le lot n° 60 ayant pour objet l'exploitation des lignes 335-B1 et 345-C1. Cette offre d'un prix de 540.672 euros, classée en troisième position avec la note globale de 8,04 sur 10, a été rejetée. Le pouvoir adjudicateur a retenu l'offre de la société Muntu Voyage, qui a obtenu la note globale de 8,7, avec un prix de 363.968 euros. La société Autocar Service, qui s'est vue notifier le 5 août 2022 la décision du 29 juillet 2022 rejetant son offre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la CACL a attribué le lot n° 60, d'autre part, la procédure de passation du contrat. 
     
    3. L'article L.2141-3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, à une mesure de faillite personnelle ou à une interdiction de gérer. Aux termes du premier alinéa de l'article R.2143-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives : " Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L.2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes () attestant de l'absence de cas d'exclusion.". En vertu de l'article 12 du règlement de la consultation, conformément à l'article R.2143-3 du code, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. En vertu de l'article 30 du même règlement : "  L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, les documents justificatifs suivants : Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique () attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du code de la commande publique () ". Enfin, l'article R.2144-3 du code de la commande publique prévoit que la vérification, notamment, des capacités techniques et professionnelles des candidats et de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle peut être effectuée à tout moment de la procédure, au plus tard avant l'attribution du marché. En l'espèce, par une décision du 2 juin 2020, le préfet de la Guyane a autorisé la société Muntu Voyages à exercer l'activité de transporteur public routier de personnes. A la date du 26 juillet 2022, avant l'attribution du marché, la société était immatriculée au registre du commerce et de l'industrie et disposait d'une licence de transport de voyageurs valable jusqu'au 17 juillet 2027. Le moyen tiré de l'irrecevabilité de sa candidature ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
     
    4. L'article L.2152-5 du code de la commande publique précise qu'une offre anormalement basse est celle dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. En vertu de l'article L.2152-6 du même code, l'acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement basses et d'exiger, lorsqu'une offre semble anormalement basse, des précisions et justifications. Si, après vérification des justifications fournies, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette.  Comme le précise l'article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses sont éliminées conformément aux articles R.2152-3 et suivants du code de la commande publique. En l'espèce, l'écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l'article R.2162-4 du code de la commande publique et l'offre retenue s'élève à 35,78%. Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d'une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat est très inférieur à ceux des offres concurrentes ou aux estimations du pouvoir adjudicateur. Au surplus, les défendeurs font valoir sans être sérieusement contredits que la société Autocar Service a retenu des temps de trajet quotidiens de sept heures surévalués pour un circuit de soixante-six kms, que la rémunération du prestataire retenu, fixée à 15 %, est conforme aux tarifs pratiqués par la profession, alors que la société requérante proposait un taux de 35%, que le coût salarial horaire brut de 14 euros prévu par le prestataire retenu est supérieur au salaire minimum, puis que l'utilisation par le candidat évincé d'un véhicule usagé d'une valeur Argus de 46.667 euros a une incidence sur ses frais d'entretien et de carburant. Compte tenu, en outre, de l'estimation de la valeur du besoin, correspondant au prix payé sur les douze derniers mois, l'écart avec le prix proposé par l'attributaire se réduit à moins de 4 % %. Dans ces conditions, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait été tenu de solliciter des précisions sur le prix proposé par l'attributaire et qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de rejeter son offre comme anormalement basse. 
     
 5. Le critère de la valeur technique, précisé par l'article 18 du règlement de consultation, comportait 6 sous-critères, pondérés respectivement, à 4 points pour les moyens humains et matériels, 0,5 point pour les mesures environnementales du service, 1 point pour le descriptif de la prise en charge des élèves, 1,5 points pour les modalités d'entretien du parc, 1 point pour le modèle de mémento et 2 points pour le renseignement des grilles horaires. Le moyen tiré de l'imprécision du critère technique ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 6. Si la société requérante soutient que l'appréciation de la valeur technique de l'offre retenue, de 6,75 sur 10, est entachée d'erreur manifeste, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites respectifs des offres. A le supposer invoqué, le moyen tiré de la dénaturation du contenu de l'offre de l'attributaire manque en fait. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur son intérêt à agir, que la société Autocar Service n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché et de la décision rejetant son offre.  
 8. La CACL, qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamnée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, sur le même fondement, de mettre à la charge de la société Autocar Service la somme de 1.500 euros, à payer, d'une part, à la CACL, d'autre part, à la société Muntu Voyages. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Autocar Service est rejetée. 
 Article 2 : La société Autocar Service versera la somme de 1.500 euros, d'une part, à la Communauté d'agglomération du centre littoral, d'autre part, à la société Muntu Voyages. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autocar Service, à la Communauté d'agglomération du centre littoral et à la SAS Muntu Voyages. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. A B  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M.-Y. METELLUS