TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 décembre 2021 contre la décision du 8 décembre 2021 par laquelle l'ANAH a rejeté sa demande d'octroi de la prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que par une décision du 23 décembre 2022, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire formé par M. B et que par une décision rectificative du 21 mars 2023 la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " lui a été accordée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 décembre 2021, contre la décision du 8 décembre 2021 par laquelle l'ANAH a rejeté sa demande d'octroi de la prime transition énergétique dite "MaPrimeRénov " au motif que l'intéressé avait renoncé à sa demande de prime. En cours d'instance, par une décision 23 décembre 2022, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable formé par M. B contre la décision du 8 décembre 2021 et par une décision du 21 mars 2023, l'ANAH lui a octroyé une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 8 décembre 2021 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Amiens, le 30 novembre 2023. 
   
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.