TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la SARL Hôtel de la Pietra et la SCI Construction hôtelière de la Pietra, représentées par Me Lelièvre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a accordé au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le permis d'aménager n° PA 02B 134 21 B0002-M01 portant modifications de l'aire de stationnement par suppression de 58 places sur un terrain situé avenue Dary prolongée situé au lieudit Îles de la Sciotta et de la Pietra à l'Île-Rousse ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres conclut au non-lieu à statuer en raisons du retrait de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer en raisons du retrait de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la SARL Hôtel de la Pietra et la SCI Construction hôtelière de la Pietra déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la SARL Hôtel de la Pietra et de la SCI Construction hôtelière de la Pietra est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Hôtel de la Pietra et dz la SCI Construction hôtelière de la Pietra. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hôtel de la Pietra, en tant que représentant unique, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 2 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé. 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE