TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole des Charentes a rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active de 846,69 euros et un indu regroupant plusieurs prestations familiales d'un montant de 10 208,17 euros. 
 Par une ordonnance du 8 juin 2022, le tribunal a prononcé un non-lieu partiel, en vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, et transmis une copie du dossier au Tribunal judiciaire de Saintes, compétent pour les litiges relatifs aux prestations familiales, en application des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale. 
 Une lettre a été adressée à la requérante le 9 juin 2022, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Lemoine, vice-président, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ; 
 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la requérante le 9 juin 2022 - dont l'accusé de réception a été signé le 15 juin 2022 -mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Tribunal judiciaire de Saintes. 
 Fait à Poitiers, le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim, 
        Signé 
         G. FAVARD