TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 20 août 2022, M. C B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 4°) en cas d'éloignement, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser son retour en Guyane ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, placé en rétention administrative depuis le 17 août 2022, il est susceptible d'être éloigné à tout moment ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale normale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif si l'administration exécutait l'obligation de quitter le territoire français avant l'ordonnance du juge des référés. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêté litigieux ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 19 août 2022, à 10 heures 00, en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Pierre, représentant M. B ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de la Guyane. 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au samedi 20 août 2022 à 12 heures 00. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".  
 2. M. B, ressortissant guyanien né en 1999, est, selon ses déclarations, entré en France 2002. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de la Guyane a pris à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 5. Pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. B soutient qu'il est susceptible d'être éloigné à tout moment de la Guyane dès lors que son placement en rétention administrative a pour but d'exécuter cette mesure dans les délais les plus brefs. Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 19 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne a mis fin au placement en rétention administrative de M. B. Par suite, à la date de la présente ordonnance, M. B n'établit pas être dans une situation d'urgence particulière qui justifierait que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, fasse usage à très brefs délais des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2022 doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction et tendant au versement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC