TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme contestant la décision par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) leur a refusé l'octroi d'une subvention pour des travaux d'amélioration de leur logement. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser./ () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. En l'espèce, M. et Mme B contestent la décision par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) leur refuse l'octroi d'une subvention pour des travaux d'amélioration de leur logement. Toutefois, s'ils produisent leur avis d'imposition ainsi qu'un courrier de l'ANAH du 13 avril 2022, précisant qu'ils doivent fournir des documents, à savoir l'avis d'imposition N-1 pour tous les occupants du logement ainsi que des devis actualisés, et concluant que, sans réponse de leur part avant le 30 avril 2022, leur dossier serait " classé sans suite ", la requête n'est pas accompagnée de la décision de refus qu'ils entendent attaquer.  
 4. Par un courrier recommandé du 9 juin 2022, réceptionné par les requérants le 10 juin 2022, le greffe du tribunal les a invités à régulariser leur requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision qu'ils entendent attaquer. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée, les requérants n'ont pas produit, à l'expiration du délai qui leur était imparti, la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. et Mme B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. 
 Fait à Pau, le 24 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,