TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société Nexity IR Programmes Loire, représentée par l'AARPI Frêche et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Port-des-Barques a rejeté sa demande de permis de construire 26 maisons en accession sociale et 10 logements locatifs sociaux ; 
 2°) d'enjoindre le maire de Port-des-Barques à lui délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Port-des-Barques à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'artice L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la société Nexity Ir Programme Loire déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement d'instance et d'action de la société Nexity IR Programmes Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Nexity IR Programmes Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexity IR Programmes Loire et à la commune de Port-des-Barques. 
 Fait à Poitiers, le 26 avril 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD