TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A D et M. C B, représentés par Me. Bernardini, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 21 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Acy a procédé à l'élection des membres des commissions municipales ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Acy une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération attaquée porte atteinte au droit à l'accès au public à la séance du conseil municipal, dès lors que le maire a entendu limiter l'accès à huit personnes en prévoyant un système d'inscription ; 
 - elle porte atteinte au caractère secret des votes, dès lors que le conseil municipal n'a pas décidé de ne pas procéder au scrutin secret ni à un vote à l'unanimité ; 
 - elle est entachée d'irrégularités, dès lors que la composition des commissions ne respecte pas le principe de la représentation proportionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le maire de la commune d'Acy conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, M. D et M. B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article  
 R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ". 
 3. M. D et M. B ont été invités à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de leurs conclusions, par courrier du 6 mars 2023 communiqué via l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dont leur mandataire a accusé réception le même jour. En dépit de ce courrier qui les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office, M. D et M. B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai qui leur était imparti à cette fin. Par suite, M. D et M. B sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et de  
 M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à  
 M. C B et à la commune d'Acy. 
 Fait à Amiens, 11 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.