TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2201154_20230309
- Date
- 9 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le maire de Ploubezre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour l'abattage d'arbres et la création d'un chemin piéton et d'un parking sur un terrain situé lieudit Coatilliau. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Ploubezre déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Ploubezre. Fait à Rennes, le 9 mars 2023. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201154
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Chronologie de l'affaire
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TA359 mars 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mars 2023
Référence
ORTA_2201154_20230309
Données disponibles
- Texte intégral