TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, et M. D B et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis, au titre des quatre dernières années, à raison d'un bien immobilier sis 50 chemin Renoir Baouch à Lasseube. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 22 juin 2022, le conciliateur fiscal des Pyrénées-Atlantiques a donné une suite favorable à la demande des requérants et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
   
 Fait à Pau, le 20 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2201156