TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Vico sur la demande, enregistrée sous le n° 02A 348 21 E 0013, présentée par M. A B pour la construction d'un hangar agricole bardé, d'une surface de 637 m², avec installation photovoltaïque en toiture, sur un terrain cadastré section H n° 92 situé lieudit Tredici. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico et à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 R. ALFONSI