TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Établissements Pintaud, représentée par Me Poupelin , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 5 avril 2022 lui refusant l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides DAAP19, et, à titre subsidiaire, la décision implicite de rejet par l'ANSES de sa demande de réouverture ou de reprise de l'instruction des produits biocides exclus par le deuxième considérant de la décision de refus d'AMM contestée ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANSES de reprendre la procédure d'instruction de ses produits dans les plus brefs délais à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, la SAS Établissements Pintaud déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Établissements Pintaud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Établissements Pintaud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Établissements Pintaud et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
 Fait à Poitiers, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 C. ROBIN