TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 16 décembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 9 octobre 2023 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 2 500 euros 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désigné à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 16 décembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". En cours d'instance, par une décision du 13 septembre 2023, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable de M. B contre la décision du 16 décembre 2021, et par une décision du 9 octobre 2023, l'a informé de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " d'un montant de 2 500 euros. M. B ne conteste pas ce montant. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision du 16 décembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " a perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Rennes, le 20 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
      signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.