TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pratico, représentée par Me Yves Roussarie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés n° 602, n° 603 et n° 604 du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 2022 prononçant à son encontre une mesure de suppression d'activité dans le cadre du non-respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure n° 389 du 24 mai 2019 relatives à l'activité classée sous la rubrique 2517 (n° 602), ainsi que l'instauration d'une amende administrative d'un montant de 28 800 euros (n° 603), et une mise en demeure de régulariser sa situation avec suspension des activités 2712, 2713 et 2760 (n° 604) ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de maintenir son activité relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Pratico et, à titre subsidiaire, de rejeter ladite requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la SARL Pratico, représentée par Me Yves Roussarie, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 13 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Pratico s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Pratico 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Pratico et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 18 juin 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier