TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme D A et M. B F, représentés par Me Poletti, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Patrimonio a, au nom de l'Etat, délivré à M. C E un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur un terrain cadastré section 0B n° 310 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Patrimonio le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme A et M. F déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme A et M. F déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. F. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. B F, à la commune de Patrimonio à M. C E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI