TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. et Mme B A contestent la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours dirigé contre la décision du 29 novembre 2021 portant rejet de leur demande tendant au bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à leur disposition dans l'application dite Télérecours le 18 août 2023, M. et Mme A n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M. et Mme A sont réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201159 de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, ainsi qu'à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lyon, le 27 mars 2024. 
 Le président de la 8ème chambre 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier