TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, la société 3M France représentée par Me Cazelles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 29 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'UC n° 1 du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue DRIEETS) d'Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 29 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société 3M France déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la société 3M France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société 3M France de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3M France, à la ministre du travail du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Fait à Cergy, le 30 juin 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER