TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Gunduz, représentée par Me Balikci, demande au tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour les exercices clos en 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé des amendes contestées. 
 Par un acte, enregistré le 23 août 2022, la SCI Gunduz, représentée par Me Balicki,  déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 août 2022, la SCI Gunduz déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la SCI Gunduz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Gunduz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gunduz et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 14 octobre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour ampliation 
 Le Greffier