TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse l'a placée en position de détachement auprès de l'académie de Corse pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2022. 
 Elle soutient qu'elle n'aurait pas demandé son détachement si elle avait eu connaissance de la rémunération servie alors en outre, que ses nouvelles conditions de travail sont moins bonnes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Assistante socio-éducative territoriale employée par la collectivité de Corse, Mme B exerçait depuis le mois de décembre 2020 ses fonctions au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes de Bastia. Elle a sollicité, par un courrier du 9 mars 2022, son détachement à l'académie de Corse. Par un arrêté du 2 août 2022, le président du conseil exécutif de Corse a fait droit à sa demande et l'a placée en position de détachement, à compter du 1er septembre 2022, auprès de l'académie de Corse, pour une durée d'un an. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Mme B fait valoir qu'elle n'a pu formuler sa demande de détachement de manière éclairée en l'absence d'information sur le montant de la rémunération susceptible de lui être servie par l'administration d'accueil. Ces allégations, qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, ne sont en tout état de cause pas susceptibles de caractériser l'existence d'un vice du consentement. Il suit de là que la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été satisfait à sa demande de détachement. Sa requête n'est dès lors pas recevable. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). " 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Bastia, le 28 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI