TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme C D, agissant au nom de l'indivision des familles B et D, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Sainte-Maxime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement total prononcé le 7 octobre 2022.  
 Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, Mme D indique se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.