TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. B A, représenté par Me Blache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 19 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros pour jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable pendant toute la durée de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un récépissé lui ayant été délivré et un titre de séjour étant en cours de fabrication. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022 M. A conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. B A, de nationalité turque, a demandé son admission au séjour en octobre 2021. L'instruction de ce dossier n'ayant pas été finalisée par les services de la préfecture dans le délai imparti, une décision implicite de refus est née le 19 février 2022. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a fait droit à la demande de M. A, qui a obtenu un titre de séjour d'un an valable jusqu'au 24 juillet 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.   
 3. M. A n'a pas été admis à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Blache et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 4 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis