TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 31 mars 2022, la Fondation Action Enfance, représentée C le directeur du village d'enfants et d'adolescents de Pocé-sur-Cisse, conteste la décision du 2 mars 2022 C laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de dégrèvement de taxe d'habitation en faveur d'un gestionnaire de foyer de protection de l'enfance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti C une demande en ce sens () ". En application de l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés C leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, C une personne justifiant de sa qualité pour agir. 
 2. La requête de la Fondation Action Enfance a été signée C M. A B, directeur du village d'enfants et d'adolescents de Pocé-sur-Cisse. C un courrier du 20 avril 2022, dont la requérante a accusé réception le surlendemain, la Fondation Action Enfance a été invitée à produire dans un délai de quinze jours une copie de ses statuts ainsi que, le cas échéant, la décision habilitant M. B à agir en justice. En réponse, la Fondation Action Enfance a produit ses statuts ainsi que la délégation de pouvoir consentie à M. B C le directeur général de la fondation. 
 3. Aux termes de l'article 8.2 des statuts de la Fondation : " En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que C un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. / Toutefois, le président peut consentir au directeur général une procuration générale pour représenter la Fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies C le règlement intérieur ". A supposer que ces dispositions permettent au président de déléguer au directeur général le pouvoir de représenter la Fondation en justice dans le cadre du présent litige, la requérante n'a pas produit cette délégation et ne justifie dès lors pas que le directeur général pouvait lui-même subdéléguer ce pouvoir au directeur du village d'enfants et d'adolescents de Pocé-sur-Cisse. En tout état de cause, la délégation de pouvoir consentie C le directeur général de la Fondation à M. B, si elle permet à celui-ci notamment de " représenter l'établissement () auprès des partenaires et différents organismes extérieurs, y compris les pouvoirs publics " et de " déposer plainte auprès des tribunaux d'instance et correctionnels pour protéger les intérêts de la Fondation ", ne lui permet pas d'introduire une requête à fin de décharge devant le tribunal administratif. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la Fondation Action Enfance, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter C application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Fondation Action Enfance est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Action Enfance. 
 Fait à Orléans, le 30 décembre 2022. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.