TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société d'économie mixte de construction (SEMI) de la ville de Tarbes, représentée par Me Soulié, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 534,79 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retard d'exécution de l'expulsion avec le concours de la force publique de Mme A, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022, avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des  
 Hautes-Pyrénées informe le tribunal qu'il a été procédé à un règlement amiable du litige. 
 Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, la société d'économie mixte de construction de la ville de Tarbes déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".  
 2. Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, la SEMI de la ville de Tarbes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SEMI de la ville de Tarbes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte de construction (SEMI) de la ville de Tarbes et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Pau, le 12 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]