TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par déféré, enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a refusé d'appliquer la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de veiller à l'adoption d'une délibération, en application de l'article 47 de la loi n° 20196828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis ; 
 3°) d'assortir cette injonction du paiement d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPT), représentée par Me Carrère, conclut au rejet, ou à tout le moins, au non-lieu à statuer de la requête et la mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que par délibération du 15 février 2022, transmise au contrôle de légalité le 21 février 2022, le conseil de territoire de l'EPT a adopté une délibération définissant un temps de travail de ses agents fixés sur une base de 1 607 heures annuelles, conformes aux dispositions désormais en vigueur de l'article 7-1 de la loi précitée du 26 janvier 1984. 
 Par courrier en date du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien du déféré à la préfète du Val-de-Marne, et l'a invité à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".  () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code précité : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Et, aux termes de l'article R 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ". 
 3. En dépit de la demande qui a été adressée à la préfète du Val-de-Marne, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application informatique dématérialisée Télérecours, le 11 mai 2022 et consultée par elle le 16 mai suivant, la préfète du Val-de-Marne n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de son déféré dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, la préfète du Val-de-Marne doit être réputée s'être désistée de toutes ses conclusions. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme que l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office des conclusions du déféré de la préfète du Val-de-Marne. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX