TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de 5 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, d'une part, qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse dès lors qu'elle le prive de la possibilité de retourner en métropole pour son travail et, d'autre part, qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté de circuler et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, M. B soutient que l'interdiction d'embarquer au sein d'un aéronef depuis l'aéroport de Cayenne Félix Eboué l'empêche de rejoindre son domicile en métropole et d'y reprendre son travail dans les plus brefs délais. Toutefois, la mesure prise à son encontre prendra fin le 27 août 2022, de sorte que M. B, qui a modifié son billet de retour afin de prendre le vol d'Air France du 28 août 2022, ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, d'une urgence à ce que le juge des référés fasse usage à très brefs délais des pouvoirs qu'il détient afin de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux.  
 3. Par suite, ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. CLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC