TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201173_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls, représenté par Me Marie-Claire Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de Deauville a accordé à la société LA FINANCIERE D'AUJOURD'HUI le permis de construire n° PC 01422021P0028, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux en date du 17 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Deauville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 24 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de la résidence parc des tilleuls, représentant unique, à la commune de Deauville et à la société LA FINANCIERE D'AUJOURD'HUI. Fait à Caen, le 2 septembre 2022. Le président du tribunal, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, A GODEY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2201173_20220902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel